CG

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations et font partie intégrante du contrat sauf accord écrit contraire résultant d'un contrat distinct. Elles ne s'appliquent pas si le contractant est une personne physique et non un professionnel ou commercial. Elles s'appliquent également pour toutes les relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été formellement stipulées à nouveau pour des contrats consécutifs.

1.2 Nous réfutons par les présentes toutes conditions générales différentes ou additionnelles du vendeur. Celles-ci ne sont pas non plus applicables même si le vendeur les prend pour base de sa commande ou de toute autre déclaration, ou s'il a réfuté la validité de nos conditions générales.

2. Offres et contrats

2.1 Nos offres sont libres d'engagement et nous pouvons donc les révoquer à tout moment avant, et jusqu'à deux jours après la réception de la déclaration d'acceptation par le client, à partir du moment où elles n'ont pas été désignées par écrit comme obligatoires. Un contrat prend effet uniquement après confirmation de notre part ou après la livraison de la marchandise.

2.2 Les caractéristiques de dimensions, poids, les figures et les dessins ainsi que les documents joints à notre offre, restent de notre propriété et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles seront contractuelles uniquement en cas de confirmation écrite délivrée par nous.

3. Doute sur la solvabilité

3.1 Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances mettant en doute la solvabilité du vendeur, nous pouvons poser comme condition préalable à toute autre livraison l'exécution d'un paiement à l'avance des marchandises de la part du vendeur. Nous pouvons donner un délai raisonnable au vendeur pour le paiement à l'avance des marchandises et résilier le contrat, si le nous ne recevons pas le paiement dans le délai imparti ; au lieu du paiement à l'avance, le vendeur peut fournir une garantie bancaire. Si nous avons déjà livré la marchandise, le prix d'achat sera payable immédiatement sans déduction, nonobstant les délais de paiement convenus.

3.2 Les doutes sur la solvabilité de l'acheteur sont justifiés, entre autre, si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant ses biens a été déposée, ou s'il n'effectue pas les paiements dans les délais à nous ou à des tiers.

4. Prix

4.1 Tous les prix sont des prix nets, départ usine, sans emballage, sauf accord contraire. Font foi les prix en vigueur à la date de la livraison. Même après la conclusion, nous avons le droit de facturer proportionnellement les surcouts en termes de matériaux, salaires etc. La TVA actuelle doit être ajoutée à tous les prix.

4.2 L'emballage fera l'objet d'une facturation séparée, sauf stipulation contraire dans la proposition ou la confirmation de commande.

4.3 Le risque d'expédition et la transmission de risque, au plus tard au moment du départ de l'usine ou du local, passe à l'acheteur avec la remise au transporteur. Le choix du mode d'expédition étant laissé à notre discrétion.

4.4 Les marchandises annoncées comme étant prêtes à être livrées au délai prévu doit être immédiatement récupérées. Dans le cas contraire, nous sommes autorisés, aux frais et risques de l'acheteur, à les stocker à notre seule discrétion, et à les facturer comme livrées en départ usine ou entrepôt. Il en sera de même si la livraison ne peut avoir lieu à cause de routes fermées ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

4.5 La TVA en vigueur n'est pas incluse dans nos prix et est facturée en sus au taux légal en vigueur à la date de la facture.

4.6 Si une livraison a été traitée comme exonérée d'impôts, dans le cadre de transferts intracommunautaires au sein du marché intérieur de la CE, alors que les conditions n'étaient pas réunies, cette livraison sera considérée comme exonérée d'impôts, si le droit à exonération fiscale reposait sur des données inexactes fournies par l'acheteur et que nous ne pouvions pas, avec le soin qu'apporterait un commerçant prudent, connaître l'inexactitude de ces informations. Dans ce cas, l'acheteur serait redevable des impôts non payés.

4.7 S'il se passe plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et le jour de la livraison, sans que cela ne soit dû à un quelconque retard de livraison, et si notre liste de prix affichés a été modifiée entre temps, alors nous pouvons réclamer les prix d'achat en vigueur au jour de la livraison plutôt que ceux convenus. Nous transmettrons à l'acheteur une confirmation de commande modifiée en conséquence avant la livraison. Dans ce cas, l'acheteur peut se rétracter de la commande des biens concernés par l'augmentation des prix. Il doit faire part de sa rétractation par écrit au plus tard le cinquième jour ouvrable après réception de la confirmation de commande modifiée. Une transmission par fax ou e-mail est suffisante.

5. Délai de livraison

5.1 Tous les délais de livraisons sont non contractuels et ne sont donnés qu'à titre indicatif, tant qu'ils ne sont pas déclarés comme étant coercitifs. Dans le cas de délais de livraison non contractuels, les livraisons jusqu'à 14 jours après la date de livraison donnée à titre indicatif sont dans tous les cas considérées comme ponctuelles.

5.2 Si lors d'un délai convenu expressément, nous sommes en retard pour la livraison ou dans l'impossibilité de livrer pour toute raison, l'acheteur est tenu de nous fixer par écrit un délai supplémentaire d'une durée convenable. Après expiration de ce délai, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

5.3 Si, en cas de force majeur ou de toute autre circonstance exceptionnelle et non imputable, cette prestation nous est, en partie ou entièrement, temporairement impossible ou devient considérablement compliquée, alors le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l'empêchement. Il en est de même pour un délai contractuel ou instauré par l'acheteur pour l'exécution de la prestation, en particulier pour les délais supplémentaires en cas de retard.

5.4 Avant l'expiration du délai de livraison ou d'exécution de la prestation prolongé du paragraphe 3, l'acheteur n'a aucun droit de résilier le contrat et d'obtenir un dédommagement. Si la durée de l'empêchement dure plus de 3 mois, l'acheteur ainsi que nous-mêmes avons un droit de résiliation, à partir du moment où le contrat n'a pas encore été exécuté. Si l'acheteur a contractuellement ou légalement (par ex. en raison de d'abandon d'intérêt) le droit de résilier le contrat sans préavis, alors ce droit reste inchangé.

5.5 Tout droit à un dédommagement en cas de retard de livraison est exclu, sauf s'il peut être prouvé qu'il a été causé intentionnellement ou est la conséquence d'une grave négligence.

6. Risque d'expédition et de transport

6.1 En général, le risque de chargement de la marchandise appartient à l'acheteur. En cas d'endommagement ou de perte de la marchandise en cours de transport avec nos véhicules, ou ceux de notre transporteur attitré, qui ne nous sont pas imputables ni au destinataire, nous sommes tout de même prêts à prendre en charge les dommages, à partir du moment où la déclaration de dommage est notifiée par le destinataire sur le bon de livraison ou le bulletin d'expédition, et que la nature et le volume des dommages causés par le transport ainsi que les raisons de ceux-ci sont confirmés par notification et signature du transporteur.

6.2 Sauf exception formelle par écrit, nous pouvons effectuer un nombre raisonnable de livraisons partielles.

6.3 À la demande du client, un avis de livraison transmis par téléphone, fax ou e-mail sera facturé 7,50 €.

7. Modalités de paiement

7.1 Nos factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture, avec application d'un escompte de 2%, ou dans un délai de 30 jours sans déduction.

7.2 L'acheteur est en retard dans l'exécution de son obligation de paiement, même sans rappel, s'il ne règle pas ou ne fournit pas un paiement de même valeur, pour le montant d'achat dans un délai de 30 jours après échéance et réception de la facture.

7.3 Si un acheteur a du retard dans ses paiements, toutes ses obligations de paiement résultant de ses relations commerciales avec nous, serons dues immédiatement. Dans ce cas, nous avons le droit d'appliquer un taux d'intérêt au taux légal en vigueur, à partir de ce moment. Le vendeur est en droit de fournir la preuve d'un préjudice plus important.

7.4 L'acheteur est autorisé à bénéficier d'une compensation, même si des plaintes ou des contre-réclamations ont été déposées, seulement si le vendeur déclare ces contre-réclamations comme justifiées ou incontestables. L'acheteur est seulement autorisé à exercer son droit de rétention lorsque sa contre-réclamation repose sur le même rapport contractuel.

8. Responsabilité

8.1 Les détails des propriétés des marchandises, ainsi que l'indication de normes techniques dans les catalogues ou d'autres matériels publicitaires, ainsi que nos listes de prix, sont purement descriptif et justifient sans une référence explicite dans la confirmation de commande ou dans le contrat aucune garantie de qualité.

8.2 Nous ne sommes pas soumis à la garantie si l'acheteur n'a pas signalé dans les temps et par écrit un vice apparent. En cas de vices cachés, qui n'auraient pas pu être découverts malgré l'obligation du commanditaire selon le § 377 du HGB, la réclamation doit être transmise immédiatement. Dans la mesure où l'un de nos produits présenterait un défaut de fabrication, nous serions tenus ultérieurement, à l'exclusion des droits de l'acheteur, d'annuler le contrat ou de diminuer le prix d'achat à moins que nous ne soyons autorisés à refuser le recours en vertu des conventions légales. L'acheteur doit nous laisser un délai suffisant pour pouvoir y remédier.

8.3 Le recours peut, selon le vœu de l'acheteur, se présenter sous la forme d'une réparation du défaut ou par la livraison d'un nouveau produit. Nous sommes en droit de refuser le mode de recours choisi par l'acheteur, si celui-ci n'est possible que contre des frais disproportionnés. Pendant la réparation, une baisse du prix d'achat ou de la résiliation du contrat par le client et l'acheteur est exclue. La réparation des vices est considérée échouée avec la deuxième vaine tentative. Si la réparation échoue, l'acheteur peut exiger une baisse du prix d'achat (réduction) ou résilier son contrat.

8.4 Le client peut faire valoir son droit à l'indemnisation aux conditions suivantes en raison d'un vice seulement si la réparation a échouée, ou si la réparation a été refusée par nous. Le droit de l'acheteur de faire valoir d'autres revendications de dommages et intérêts aux conditions suivantes reste intact.

8.5 Nous reconnaissons notre responsabilité selon les dispositions légales que pour des manquements à des obligations volontaires ou dus à une négligence grossière, sauf en cas de blessures physiques, d'atteinte à la santé ou de décès de personnes. Par ailleurs nous sommes responsables uniquement, si la violation de l'obligation contractuelle menace le but et les objectifs du contrat, et dans la limite du montant des dommages prévisibles.

8.6 La limitation de responsabilité prévue au paragraphe 5 s'applique pour tout autre que les droits contractuels aux dommages, en particulier les droits découlant d'un acte illicite, à l'exception de revendications dans le cadre de la loi relative à la responsabilité en cas de défaut des produits. Elle s'applique également dans l'intérêt de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

8.7 Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et de durabilité pour une marchandise ou une pièce, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tout dommage qui repose sur l'absence de garantie de qualité et de durabilité mais qui n'affecte pas directement la marchandise, nous sommes dans ce cas tenus responsables seulement si le risque d'un tel dommage est incontestablement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

8.8 Toute autre responsabilité est exclue, indépendamment de la nature juridique de la revendication. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

8.9 Tout droit de réclamation pour défaut expire 24 mois après la transmission de risque, sauf délai obligatoire accordé selon §§ 438 I N° 2, 479 I et 634 a I N° 2 du BGB.

9. Réserve de propriété

9.1 Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale. Les marchandises ne deviennent la propriété de l`acheteur que lorsque celui-ci s`est acquitté de l`ensemble de ses obligations résultant de ses relations d`affaires avec le vendeur, y compris les créances accessoires, les indemnités au titre de dommages et intérêts, et le paiement des chèques et des traites. En cas de paiement par chèque ou par effet de change, la réserve de propriété stipulée dans ces conditions ne s'éteint pas au moment de la délivrance du chèque ou de l'effet de change, mais seulement au moment du paiement du chèque ou de l'effet de change lors de sa présentation pour paiement.

9.2 L'acheteur est tenu d'informer par écrit immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise, en particulier en cas de mesure d'exécution forcée, ainsi que d'autres atteintes à sa propriété. L'acheteur doit nous indemniser pour tous les dommages et coûts résultant de toute violation de cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires contre de telles tentatives de tiers.

9.3 Si l'acheteur agit en violation du contrat, en particulier s'il ne remplit pas ses obligations de paiement en dépit d’un rappel, alors nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée, sans fixer au préalable de délai. Les frais de transport occasionnés sont à la charge de l'acheteur. Une saisie de l'objet en réserve par nous signifie toujours la résiliation du contrat. Après le retour de la marchandise, nous sommes en droit de la vendre. Le produit de la vente est à compenser avec les créances de l'acheteur moins des frais administratifs.

10. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution pour les paiements est Bräunlingen, et pour la livraison des marchandises, le lieu d'expédition.

11. Traitement de données

L'acheteur confirme être d'accord sur le fait que nous enregistrons, traitons, et transmettons à des sociétés de surveillance du crédit à la consommation des données personnelles dans le contexte d'une relation commerciale et à des fins commerciales, et en conformité avec les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, à partir du moment où cela a lieu dans le cadre de ce contrat ou que cela serait indispensable pour nos intérêts légitimes et qu'il n'existe aucune raison de supposer que la transmission de ces informations soit contraire à la protection des intérêts de l'acheteur.

12. Clause de sauvegarde

Les modifications et compléments du contrat ainsi que des présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont faites par écrit. Si une disposition de ces conditions générales de livraison et de paiement était invalide ou inexécutable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales de livraison et de paiement.

13. Juridiction compétente et droit applicable

13.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement pour ce contrat entre nous et l'acheteur, même si l'acheteur a son lieu de résidence ou sa société à l'étranger. L'application de la loi uniforme sur le commerce international d'objets mobiles ainsi que les lois sur l'arrivée à terme des contrats du commerce international d'objets mobiles est exclue.

13.2 L'acheteur n'est pas autorisé à céder les créances dans le cadre du contrat d'achat sans le consentement du vendeur.

13.3 Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour les deux parties - également pour les lettres de change et les chèques - est Donaueschingen. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte également contre l'acheteur auprès de sa juridiction générale ; cela s'applique également pour ses employés, salariés, représentants et agents d'exécution.